Conditions générales de vente

1. PRÉAMBULE

1.1. Les termes « Site internet, Produit » désignent la plateforme SaaS (Software as a Service) MAXOOH, le site internet et les services de FUTUR DIGITAL.

1.2. Les termes « Client, Utilisateur » désignent toute personne physique ou morale cocontractante de FUTUR DIGITAL.

1.3. Le terme « abonnement » désigne les choix effectués/exprimés par le Client concernant le Produit pour l'exécution échelonnée des prestations de la convention conclue avec FUTUR DIGITAL, avec ou sans engagement sur la durée, moyennant le paiement d'un prix en tout ou partie forfaitaire.

1.4. Les termes « accord, contrat » comprennent, sans s'y limiter, les conditions générales d'utilisation, les conditions générales de vente, la politique de confidentialité, les mentions légales ainsi que tout document/courriel de confirmation de l'abonnement.

1.5. Le terme « mode de paiement » désigne un paiement actuel, accepté, valide, pouvant être mis à jour.

2. OBJET

2.1. Les présentes définissent les conditions générales de vente du Produit de FUTUR DIGITAL, lequel permet au Client de créer, gérer, optimiser et référencer un site internet en toute autonomie.

2.2. Les conditions générales de vente entrent en vigueur, selon la première éventualité, à la date de l'acceptation électronique de l'accord ou à la date de la première utilisation du Site internet.

2.3. Le Client par son acceptation électronique des présentes reconnaît avoir nécessairement lu et dûment compris le contrat et consent en toute connaissance de cause à être lié par l'ensemble des documents de l'accord.

3. ÉLIGIBILITÉ DU CLIENT

3.1. Le Client reconnaît qu'en utilisant le Produit, il déclare et garantit : Être majeur ; Avoir la capacité juridique ; Être en dehors du champ d'application des sanctions internationales ; Se conformer aux termes du contrat.

4. PROTECTION DU CONSOMMATEUR – DROIT DE RÉTRACTATION

4.1. L'article liminaire du Code de la consommation (L. n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, art.3), qualifie de Consommateur « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

4.2. L'article liminaire du Code de la consommation (L. n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, art.3), qualifie de Professionnel « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ».

4.3. Conformément à l'article L221-1 du Code de la consommation, est une convention hors établissement tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans un lieu qui, notamment, « n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur ».

4.4. Dans les relations entre professionnels et consommateurs, le Code de la consommation érige en faveur du consommateur des dispositions protectrices. L'article L221-3 du Code de la consommation prévoit que les dispositions des sections 2,3,6 du Chapitre Ier, du Titre II du Livre II du Code de la consommation « applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. »

4.5. Le Client, professionnel, qui emploie jusqu'à cinq (5) salariés et souscrit hors établissement un contrat dont l'objet n'entre pas dans le champ de son activité principale dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours courant à compter de la signature du contrat. Pendant ce délai, FUTUR DIGITAL n'encaissera aucune somme à quelque titre que ce soit. L'exécution de la prestation sera également différée d'autant sauf renoncement exprès du Client. Le Client s'engage à informer FUTUR DIGITAL dès avant la signature du contrat de sa situation et notamment, du nombre de ses salariés. Aussi, le Client devra, à ses frais, informer FUTUR DIGITAL de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai prévu ci-dessus le formulaire de rétractation ci-annexé ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Autrement, si le Client souhaite que l'exécution du contrat commence avant la fin du délai de rétractation ci-dessus, il en fera la demande expresse. Dans cette hypothèse, il lui est ici rappelé que le droit de rétractation ne pourra plus être exercé.

4.6. Le Client, professionnel, qui emploie jusqu'à cinq (5) salariés et souscrit hors établissement un contrat dont l'objet n'entre pas dans le champ de son activité principale dispose de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.

5. EXCLUSION DU DROIT DE LA CONSOMMATION

5.1. Le Client déclare et reconnaît expressément, conformément à la clause 4.2., que la prestation commandée entre dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et déclare contracter en ses qualités de Professionnel.

5.2. Conformément à l'article L221-1 du Code de la consommation, est considéré comme un « contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ». Le Client reconnaît contracter en sa qualité de professionnel, donc de ne pas avoir la qualité de consommateur, et accepte expressément que la conclusion du présent contrat s'opère à distance – sans la présence physique simultanée des parties contractantes – par le recours exclusif à un procédé de signature électronique jusqu'à la formation du contrat.

5.3. Le Client accepte la fourniture d'un contenu numérique, sur un support durable, sans support matériel.

5.4. Le Client déclare s'engager dans un contrat conclu à distance en sa qualité de Professionnel et reconnaît que les dispositions de l'article L221-3 du Code de la consommation ainsi que celles des sections 2,3,6 du Chapitre Ier, du Titre II du Livre II du Code de la consommation sont inapplicables à la présente convention.

6. DESCRIPTION DU PRODUIT

6.1. Le Client a souscrit un abonnement auprès de FUTUR DIGITAL pour utiliser/exploiter le Produit qui inclut un outil basé sur l'intelligence artificielle (ci-après : outil IA). Cet outil IA permet au Client d'utiliser/d'exploiter le Produit aux finsde créer, gérer, optimiser et référencer un site interneten toute autonomie.

6.2. Le Client peut avec une requête/une invite (en entrée) fournir à l'outil IA du contenu visuel, textuel ou autre, qui sera traité afin de générer (en sortie) des contenus et conceptions pendant le processus de développement du site internet ou pour son optimisation et/ou référencement.

6.3. Le Produit propose des fonctionnalités/spécificités disponibles en fonction de l'abonnement du Client.

6.4. Les performances globales, la disponibilité ainsi que la précision du Produit, notamment l'outil IA, peuvent fluctuer en raison d'une mise à jour ou d'une maintenance ou être impactées par des contraintes du système et/ou des limitations techniques.

7. LES CONTENUS DU PRODUIT

7.1. Le Client garantit à FUTUR DIGITAL avoir la propriété intellectuelle, les droits d'auteur ou bénéficier d'une autorisation/licence d'exploitation de tout contenu (visuel, textuel ou autre) fourni à l'outil IA pour générer des contenus et/ou des conceptions.

7.2. Le Client reconnaît avoir la propriété intellectuelle et la responsabilité des contenus générés par l'outil IA suite à sa requête/invite. Il en garantit la fiabilité et l'exactitude et ce, conformément à l'ensemble des documents de l'accord.

7.3. FUTUR DIGITAL ne garantit pas l'originalité, l'unicité ou l'exclusivité des contenus générés sur invite/requête du Client par l'outil IA du Produit.

7.4. À l'exception des contenus sur lesquels le Client détient les droits de propriété intellectuelle, sont la propriété de FUTUR DIGITAL (enregistrés ou non ou susceptibles de l'être) et font l'objet d'une licence d'utilisation : le contenu du Produit, les textes, les données, les logiciels, les codes sources, API, scripts, codes informatiques (y compris et sans s'y limiter, HTML), graphiques, photos, applications, musiques, images/vidéos, œuvres d'art/littéraires, interfaces, widgets, thèmes, dérivés, fonctions interactives, animations, algorithmes, logos, marques, domaines, noms commerciaux.

7.5. Pour utiliser le contenu du Produit (propriété de FUTUR DIGITAL) afin de générer et d'afficher exclusivement des sites internet conformément aux présentes conditions, FUTUR DIGITAL accorde au Client une licence limitée, non sous-licenciable, non exclusive, non transférable et entièrement révocable.

7.6. Le Client reconnaît que le contenu du Produit, propriété de FUTUR DIGITAL, est protégé par les dispositions légales sur les droits d'auteur. Le Client accepte donc d'utiliser le contenu du Produit conformément à sa destination sans contrevenir aux droits d'auteur de FUTUR DIGITAL, i.e., : de ne pas copier, reproduire, transmettre, vendre, concéder sous licence sans l'accord préalable de FUTUR DIGITAL.

8. DROITS DE FUTUR DIGITAL SUR LES CONTENUS DU PRODUIT

8.1. Le Client reconnaît qu'en utilisant le Produit, il accepte que FUTUR DIGITAL puisse se réserver le droit, sans que ce ne soit une obligation, d'appliquer sans préavis des restrictions sur tout contenu du Client qualifié d'illégal, d'incompatible ou violant les termes du contrat. Le Client reconnaît que le terme « restrictions » désigne la suppression par FUTUR DIGITAL de tout élément du contenu client et/ou la suspension/résiliation de l'accès du Client au Produit.

9. GESTION DU NOM DE DOMAINE

9.1 Le CLIENT sera le propriétaire du nom de domaine s'il est désigné titulaire dans la base Whois (AFNIC France). Il disposera donc de tous les droits d'exploitation et de cession.

9.2. Le CLIENT reconnaît et accepte de choisir un nom de domaine conforme à l'ordre public et ne portant atteinte à aucun droit de tiers, de quelque nature que ce soit.

9.3. Si le nom de domaine choisi par le CLIENT n'est pas géré par FUTUR DIGITAL et doit être transféré, il incombera au CLIENT de mener les diligences nécessaires auprès de son prestataire/bureau d'enregistrement pour obtenir les codes d'authentification qui permettront à FUTUR DIGITAL d'installer le site internet sur le nom de domaine en cours de transfert. Dans l'attente du transfert effectif du nom de domaine, FUTUR DIGITAL pourra installer temporairement le site internet sur un autre nom de domaine (notamment, un sous-domaine maxooh.com), ce que le CLIENT accepte d'ores et déjà. Dès le transfert réalisé, FUTUR DIGITAL installera le site internet sur le nom de domaine transféré.

10. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU CLIENT

10.1. Le Client reconnaît que son abonnement au Produit, moyennant le paiement d'un prix en tout ou partie forfaitaire, se poursuit jusqu'à sa résiliation. Aussi, le Client reconnaît que la facturation est mensuelle et qu'elle intervient en amont de chaque cycle.

10.2. Le Client reconnaît que pour utiliser le Produit, il doit avoir un accès à internet, avoir un dispositif compatible et fournir un ou plusieurs modes de paiement.

10.3. Le Client, sauf à résilier l'abonnement avant la date de facturation, autorise FUTUR DIGITAL à facturer, par prélèvement, les frais d'abonnement pour le prochain cycle de facturation via le mode de paiement choisi.

10.4. Le Client reconnaît que la date de facturation peut changer, notamment, si le mode de paiement choisi n'a pas fonctionné ou s'il change d'abonnement.

10.5. Le Client reconnaît être redevable de tout montant non prélevé.

10.6. Le Client reconnaît qu'en l'absence de résiliation de l'abonnement, FUTUR DIGITAL pourra restreindre ses accès au Produit jusqu'à la régularisation de l'impayé par le Client. Les cas visés (y compris et sans s'y limiter) sont les suivants : (i) le terme impayé à sa date d'échéance en raison d'une expiration de la carte du Client ; (ii) le rejet du prélèvement pour solde insuffisant, (iii) le rejet du prélèvement pour compte clôturé, (iv) le rejet du prélèvement pour opposition à l'opération ou (v) pour tout autre motif entraînant le rejet du prélèvement.

10.7. Le Client garantit l'exactitude de toutes les informations fournies à FUTUR DIGITAL pour la formation et exécution de l'accord, pour l'utilisation et l'exploitation du Produit. Aussi, le Client accepte de maintenir et de mettre à jour, sans délai, lesdites informations.

10.8. Le Client reconnaît avoir la propriété intellectuelle ainsi que la responsabilité des contenus/conceptions générés par l'outil IA sur la base de sa requête/invite.

10.9. Le Client accepte de se conformer aux exigences, aux recommandations et aux critères de sécurité requis eu égard aux termes de l'accord ainsi que d'observer les dispositions en vigueur au sein de l'Union européenne.

10.10. Le Client reconnaît que le Produit est destiné à un usage professionnel/commercial qui doit être conforme aux termes de l'accord et que tout usage commercial de celui-ci en dehors de sa destination doit strictement être précédé de l'agrément exprès et écrit de FUTUR DIGITAL.

10.11. Le Client reconnaît et s'interdit d'utiliser le Produit pour promouvoir et/ou encourager : (1) toute activité, produit, contenu ou service qualifié d'illégal/trompeur par les dispositions du droit positif ; (2) la pornographie ou l'exploitation infantile ; (3) le terrorisme ou l'apologie du terrorisme, l'incitation à la violence, la haine, la guerre envers des personnes, des biens ou des animaux ; (4) l'automutilation ; (5) l'usurpation d'identité, le vol de biens d'autrui (corporels ou incorporels) ou l'atteinte à la propriété intellectuelle ; (6) les systèmes de vente pyramidale ; (7) la réalisation d'actes constitutifs d'infraction ou prohibés par les dispositions légales en vigueur ; (8) l'atteinte à la vie privée, à la dignité et à la réputation ; (9) des actions ou l'instigation d'actions portant une atteinte aux biens, à l'image et/ou à la réputation de FUTUR DIGITAL.

11. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE FUTUR DIGITAL

11.1. FUTUR DIGITAL met à la disposition du Client un Produit dont l'outil IA simplifie le processus de développement, de conception, d'optimisation et de référencement du site internet.À l'exception des contenus sur lesquels le Client détient les droits de propriété intellectuelle, sont la propriété de FUTUR DIGITAL (enregistrés ou non ou susceptibles de l'être) et font l'objet d'une licence d'utilisation : le contenu du Produit, les textes, les données, les logiciels, les codes sources, API, scripts, codes informatiques (y compris et sans s'y limiter, HTML), graphiques, photos, applications, musiques, images/vidéos, œuvres d'art/littéraires, interfaces, widgets, thèmes, dérivés, fonctions interactives, animations, algorithmes, logos, marques, domaines, noms commerciaux.

11.2. Pour garantir la disponibilité/fiabilité/performance/continuité du Produit, le Client accepte que FUTUR DIGITAL effectue des maintenances corrective et/ou évolutive, de réaliser des mises à niveau, de résoudre des problèmes/pannes de réseau ou perturbations imprévisibles sans engager sa responsabilité.

11.3. Pour utiliser/exploiter le Produit, FUTUR DIGITAL accorde au Client une licence limitée, non sous-licenciable, non exclusive, non transférable et entièrement révocable.

11.4. FUTUR DIGITAL se réserve le droit, sans que ce ne soit une obligation, d'appliquer sans préavis des restrictions sur tout contenu du Client qualifié d'illégal, d'incompatible ou violant ensemble ou séparément les dispositions en vigueur au sein de l'Union européenne ainsi que les termes de l'accord. Le Client reconnaît que le terme « restrictions » désigne la suppression par FUTUR DIGITAL de tout élément du contenu Client et/ou la suspension/résiliation de l'accès du Client au Produit.

11.5. FUTUR DIGITAL décline toute garantie légale, expresse ou implicite : de la possibilité pour le Client d'utiliser le Produit à tout moment et au lieu de son choix ; la compatibilité du Produit avec tout logiciel tiers. En outre, FUTUR DIGITAL ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages ou préjudices indirects subis consécutivement à l'utilisation du Produit. Si, par extraordinaire, FUTUR DIGITAL était tenue responsable, le montant des indemnités dues ne saurait excéder le coût de l'abonnement mensuel du Produit.

12. DURÉE

12.1. Lorsque l'abonnement est sans engagement, en l'absence de résiliation formulée par le Client, via le Produit ou par tout autre moyen dématérialisé, avant la fin du cycle de facturation, l'abonnement et l'ensemble des termes de l'accord se renouvellent automatiquement pour la même durée.

12.2. Lorsque l'abonnement est avec engagement, en l'absence de résiliation formulée par le Client, via le Produit ou par tout autre moyen dématérialisé, avant la fin de la durée contractuelle, l'abonnement et l'ensemble des termes de l'accord se renouvellent automatiquement, sans engagement, pour une durée indéterminée.

13. RÉSILIATION

13.1. Lorsque l'abonnement est sans engagement sur la durée, le Client reconnaît qu'il peut le résilier à tout moment et qu'il continuera d'avoir accès au Produit jusqu'à la fin de la période de facturation.

13.2. Lorsque l'abonnement est avec engagement sur la durée, le Client reconnaît qu'il pourra à tout moment transmettre à FUTUR DIGITAL sa demande de résiliation à terme de sorte que l'accord n'est pas renouvelé à son échéance.

13.3. Lorsque l'abonnement est avec engagement sur la durée, le Client pourra à tout moment faire usage de sa faculté de dédit pour mettre fin de façon anticipée à l'accord. Toutefois, l'effectivité de cette faculté de dédit est subordonnée au paiement par le Client de l'ensemble des mensualités à échoir jusqu'au terme de sa durée d'engagement.

13.4. Pour résilier son abonnement avec ou sans engagement, le Client pourra accéder au Produit, via son espace « Compte », afin de formuler sa demande en suivant les instructions, en utilisant le formulaire de discussion ou en envoyant un message électronique ou un courrier à FUTUR DIGITAL au 696 Rue Yves Kermen, Boulogne Billancourt (92100).

13.5. Le Client reconnaît, qu'après avoir formulé sa demande de résiliation de l'abonnement sans engagement, son compte sera automatiquement clôturé à l'issue de la période de facturation en cours.

13.6. Le Client reconnaît, qu'après avoir formulé sa demande de résiliation par anticipation de l'abonnement avec engagement, son compte ne sera clôturé qu'à la réception du bon règlement, par FUTUR DIGITAL, des mensualités à échoir.

13.7. Le Client reconnaît que sa demande de résiliation par anticipation de l'abonnement avec engagement est d'effet immédiat, si à l'occasion de son abonnement il a opté pour le règlement d'un montant unique/forfaitaire couvrant toute la période d'engagement.

13.8. En tout état de cause, que l'abonnement soit avec ou sans engagement, FUTUR DIGITAL informe le Client qui reconnaît et accepte : que les paiements sont non remboursables ; qu'aucun remboursement n'est accordé pour les périodes d'utilisation partielle ; qu'aucun crédit n'est accordé pour les périodes d'utilisation partielle.

14. ASSURANCE

14.1. Le Client est seul responsable de tout dommage causé directement ou indirectement par le produit. Dans le cas où le Client souscrirait à ses frais une assurance couvrant les préjudices liés au produit, l'assurance souscrite devra comporter de manière expresse une délégation du bénéfice de toute indemnité versée par l'assureur au Client au profit de FUTUR DIGITAL.

15. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

15.1. Le présent contrat est régi exclusivement par la législation française dans son intégralité, et notamment s'agissant de sa formation, son exécution et son interprétation.

15.2. Le Client accepte expressément et reconnaît à FUTUR DIGITAL, à l'initiative de l'action judiciaire, une option de compétence entre la saisine de la juridiction du siège du Client ou la saisine de celle du siège de FUTUR DIGITAL.

16. SANCTIONS INTERNATIONALES

16.1. Le Client reconnaît que le terme « Sanctions » désigne toutes sanctions économiques ou financières, embargos commerciaux, gel des avoirs ou mesures similaires adoptées, appliquées ou mises en œuvre par l'une quelconque des autorités suivantes (ou par un de leurs organismes) : les Nations unies, les États-Unis d'Amérique, l'Union européenne ou tout État membre de l'Union européenne actuel ou futur, le Royaume-Uni.

16.2. Le Client déclare qu'à la date de la signature du présent contrat, ni lui-même, ses bénéficiaires effectifs, dirigeants, agents ou employés ; ni ses sociétés affiliées, leurs dirigeants, agents ou employés ci-après dénommés les « Personnes Soumises », ne font l'objet ou ne sont menacés de sanctions y compris notamment, en raison du fait qu'ils sont détenus ou contrôlés directement ou indirectement par toute personne qui est visée par des sanctions ou constituées en vertu du droit d'un pays soumis à des sanctions générales ou étendues à ce pays où le Client s'engage pendant toute la durée du contrat, notamment en ce qui concerne l'utilisation du bien ou des sommes dues au titre du contrat, à ne pas contracter avec une personne morale ou physique (ci-après la « Personne sous sanction ») qui fait l'objet ou qui est menacée de sanctions et se porte fort pour que les Personnes Soumises ne contractent pas avec la personne sous sanction.

16.3. Le Client reconnaît que toute fausse déclaration entraînera la résiliation de plein droit du présent contrat sans aucune mise en demeure préalable.

17. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS – RÈGLEMENT EUROPÉEN 2016/679

17.1. Les données personnelles du Client, de son représentant légal et/ou de tout autre signataire du contrat - limitées et nécessaires à l'exécution du contrat- ont été collectées et seront traitées de manière licite et transparente. Par la signature du contrat, le Client, son représentant légal et/ou tout autre signataire donne son accord exprès à la collecte et au traitement de ses données personnelles. Ces dernières font l'objet d'un traitement à des fins de gestion administrative, de gestion de la relation Client et de prospection commerciale. Dans le strict respect des conditions de protection prévues par la réglementation applicable, les données personnelles peuvent être transférées par FUTUR DIGITAL à des prestataires et/ou partenaires techniques et commerciaux hors de l'Union européenne, lesquels garantissent un traitement et une collecte conformes à la réglementation en vigueur. FUTUR DIGITAL assure la sécurité des données personnelles contre tout accès non autorisé et tout traitement illégal, perte, destruction ou dommage accidentel, par la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles. Les données personnelles sont conservées le temps nécessaire pour satisfaire aux finalités décrites dans le présent contrat. En tout état de cause, les données personnelles seront conservées pendant une durée maximale de 5 ans à compter du terme du contrat. Par exception, ces données pourront être archivées pour gérer les réclamations et contentieux en cours ainsi que pour répondre aux obligations légales et réglementaires. Le Client, son représentant légal et/ou tout autre signataire dispose du droit de retirer son consentement ; d'accéder à ses données personnelles, d'en demander la rectification, l'effacement ou leur limitation ; de s'opposer au traitement et à la portabilité des données. Ces demandes devront être adressées par courrier au siège social de FUTUR DIGITAL, responsable de traitement. Cette dernière lui apportera une réponse dans un délai maximum d'un (1) mois, sauf circonstances justifiant une prolongation de ce délai à deux (2) mois. Le Client pourra saisir la CNIL pour toute demande concernant ses données personnelles.

18. COORDONNÉES

18.1. Pour toute question, réclamation, plainte ou signalement, le Client peut contacter FUTUR DIGITAL :

• Par téléphone au 0 806 079 079 ;

• Par courriel via = info@maxooh.com ;

• Par courrier à l'attention de FUTUR DIGITAL au 696 rue Yves Kermen à Boulogne-Billancourt (92100)

19. TARIFICATION

19.1. FUTUR DIGITAL informe le Client qui reconnaît et accepte que le prix de l'abonnement au Produit pourra être modifié en cas de modification des éléments de coût affectant le prix, à savoir (y compris et sans s'y limiter) : les coûts de production, de licences, les coûts liés à la recherche, le développement et la fourniture technique, les coûts généraux (coût lié à la vente, le service clientèle, les cotisations/contributions/droits/taxes imposés par l'État).

19.2. FUTUR DIGITAL informera le Client un mois avant toute prise d'effet de la nouvelle tarification de l'abonnement du Client au Produit. Il appartient au Client qui s'oppose à la nouvelle tarification de formuler sa résiliation avant la fin du cycle de facturation.